Notre cabinet dispose d’une expertise reconnue depuis plusieurs années en droit rural et viticole.
Nous accompagnons les bailleurs-et les preneurs dans le cadre des contentieux liés au statut du fermage et du métayage mais également dans le cadre des baux liés aux énergies renouvelables
- Choix du bail rural : bail rural ordinaire, bail rural à long terme, bail de carrière, bail emphytéotique, commodat
- Rédaction de congé en vu de la reprise du bien loué
- Transmission du bail après décès du preneur et cession entre descendants
- Action en contestation de congé
- Action en résiliation du bail
- Vente du bien loué
- Sort des droits de plantations et des droits à produire
- Indemnité due au preneur sortant
- exercice du droit de preemption et action en révision du prix
- Baux emphytéotiques et promesses de bail dans le cadre des énergies renouvelables
Notre cabinet intervient régulièrement dans des litiges concernant le droit de la chasse et le droit forestier
Notre cabinet est également présent aux cotés des agriculteurs et des viticulteurs pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs activités économiques :
- Législation du contrôle des structures ( Problématique liée aux autorisations d’exploiter, recours gracieux, assistance devant la juridiction administrative).
- Transmission, cession ou problématique de retrait des aides PAC ou des subventions
- Droit des sociétés agricoles et viticoles ( Contentieux entre les associés au sein des GAEC, SCEA, EARL ,GFA, SCEA ect, problème de mise à disposition du bail, dissolution, droit de retrait, cession de parts, transmission à titre gratuit des parts ).
- dans la gestion de leurs relations contractuelles avec les coopératives ou leurs acheteurs ,
- dans la mise en place d’activité accessoire et/ou complémentaire ( méthanisation, oélien, centre de pressurage…ect)
- Achat/Vente de foncier et relation avec la SAFER
- Contentieux liés à l’application du droit de l’environnement ou du droit de l’urbanisme
Le contentieux matrimonial et successoral relatif à un exploitant ou une exploitation agricole ou viticole nécessite une bonne connaissance des enjeux et des spécificités du droit rural.
A ce titre, nous offrons un accompagnement de qualité sur le plan juridique et humain en matière de :
- Divorce de l’exploitant.
- Liquidation et partage des biens communs
- Successions : salaire différé, attribution préférentielle, évaluations des biens, incidence des baux